• Garantie de remboursement :
Elle concerne le remboursement de l'accompte versé à la signature du contrat de construction en cas de refus de permis de construire ou de refus de prêt.
• Garantie de livraison au prix convenu :
Elle est délivrée nominativement à prix et délais convenus avant l'ouverture de chantier.Elle couvre les risques de mauvaises exécutions des travaux en cas de disparition du constructeur, ou en cas de cessation d'activité.
• Garantie de parfait achèvement :
Cette assurance couvre pendant un délai d'un an après réception les désordres éventuels. Dans ce cas, c'est le constructeur qui s'engage à prendre en charge ces travaux
• Garantie de bon fonctionnement : Pendant deux ans à dater de la réception des travaux, cette garantie couvre les éventuels dysfonctionnements des éléments d'équipement dissociables de la construction.
• Garantie décennale :
Pendant dix ans, votre constructeur est responsable des dommages éventuels compromettant la solidité de la construction ou les éléments d'équipement liés au gros oeuvre.
• Garantie dommages ouvrage :
Elle est obligatoire et nominative.Elle prend effet après expiration du délai de garantie du parfait achèvement.Elle couvre les risques durant la période d'application de la garantie décennale.Elle a pour but de permettre la réparation des malfaçons, avant toute recherche de responsabilité.Cette garantie est transmissible en cas de revente si cette dernière se fait dans le délai de dix ans. |